Courrier Des Retraités

ÉDITORIAL COURRIER DES RETRAITÉS • N° 54

04 novembre 2019

    Il n’y a pas que

    la réforme !

                                                                           Il n’y a pas que la réforme !

Ce numéro consacre plusieurs articles et un dossier spécial à la réforme des retraites. Nous voulons croire que l’annonce d’une consultation populaire et le débat ouvert sur l’âge pivot de 64 ans ne retarderont
pas outre mesure cette réforme indispensable.


Mais, il est un autre sujet qui tient à cœur nos Fédérations et la CFR : le caractère totalement injuste et inéquitable de la cotisation d’assurance maladie de 1 % prélevée sur
les retraites complémentaires des salariés du privé et des contractuels du public.

Cette iniquité résulte à notre sens d’une réponse erronée du Conseil Constitutionnel, saisi par deux groupes de députés pour inconstitutionnalité de l’article 8 de laLoi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018, lequel stipule que les cotisations d’assurance maladie et chômage des actifs sont supprimées en compensation de l’augmentation du taux de prélèvement de la CSG (+1,7point).

Les auteurs de la saisine des 7 et 8 décembre 2017 ont invoqué la “méconnaissance du principe d’égalité devant la loi... dès lors que la hausse du taux de la CSG n’estcompensée par d’autres mesures que pour certains redevables de cet impôt... Serait ainsi instituée une différence de traitement injustifiée entre les actifs du secteur privé, qui bénéficient de réductions des cotisations
sociales, et les retraités qui n’en bénéficient pas”.

Dans sa réponse, le Conseil Constitutionnel (Décision N° 2017-756 DC du 21 décembre 2017) rappelle que “La loi doit être la même pour tous. Il appartient au Législateur de déterminer les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. Il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractériséede l’égalité devant les charges publiques”...

...”Les revenus d’activité des travailleurs du secteur privé sont soumis à des cotisations d’assurance maladie et d’assurance chômage alors que les revenus de
remplacement des titulaires de pensions de retraite ne sont pas soumis à de telles cotisations. Par conséquent, le Législateur s’est fondé sur une différence de situation entre ces deux dernières catégories... La différence qui en résulte est en rapport avec l’objet de la loi”. Et le Conseil Constitutionnel conclut : “Sont conformes à la Constitution les dispositions contenues dans l’article 8 de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2018”.

Cette réponse : “des titulaires de pensions de retraite ne sont pas soumis à de telles cotisations”, montre que le Conseil Constitutionnel a visiblement été mal informé. Si les retraités fonctionnaires du secteur public ne sont effectivement pas concernés, il semble ignorer que les retraités du secteur privé et les contractuels du secteur public acquittent, sur leurs pensions de retraites complémentaires ARRCO/AGIRC et IRCANTEC, une cotisation maladie de 1 % ! À cet égard, il est possible de vérifier que, dans ses observations au Conseil Constitutionnel le gouvernement ne mentionne pas le fait que les retraités ne paieraient pas de cotisations maladie sur les pensions de retraite mais s’abstient bien de rappeler qu’il en existe une !

Tout ceci confirme bien l’idée d’une erreur d’appréciation technique du Conseil Constitutionnel. La loi n’est doncpas la même pour tous et nous constatons une rupture
caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Àce titre l’article 8 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale aurait dû être déclaré anticonstitutionnel !

Pierre ERBS Président de le CFR a donc écrit à tous les Parlementaires pour les inviter à corriger cette erreur lors du vote de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, afin de réparer l’injustice créée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018.
Nous espérons que les Parlementaires auront à cœur d’adopter les dispositions nécessaires au rétablissement de l’égalité de tous devant les charges publiques.

COURRIER DES RETRAITÉS • N° 54
ÉDITORIAL

François Bellanger - Philippe Serre
 

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